C.G.V. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ASSIST LANGUES

(Formation professionnelle continue)

Désignation

ASSIST LANGUES désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .23 rue Pradier 75019 Paris.

ASSIST LANGUES organise et dispense des formations intra entreprises, et sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ASSIST LANGUES

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les besoins de formation des entreprises

Les Conditions Générales de Vente qui suivent déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par ASSIST LANGUES pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de ASSSIT LANGUES implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Objet et champ d'application

La commande d'une formation implique que le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A la demande du Client, ASSIST LANGUES lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi .

Le client engage ASSIST LANGUES en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire complété, tamponné et signé.

L’inscription est validée à la réception de ce document. La formation est alors mise en œuvre.

Les modalités de règlement sont inscrites sur la convention de stage et sont à respecter.

ASSIST LANGUES convient avec le client d’un commun accord des dates et horaires durées des séances de formation.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée à l’entreprise cliente.

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Tarif facturation et paiement.

Les prix sont mentionnés hors taxes.(TVA 20% )Toute formation commencée est due en totalité.

Le tarif convenu sera tout compris, déplacements, frais de repas et déplacements éventuels du formateur

En cas de non-respect des conditions financières indiquées sur la convention, ASSIST LANGUES se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que les conditions ne sont pas respectées.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de ASSIST LANGUES à réception.

Des conditions de paiement peuvent être accordées sur demande.

En cas de non-paiement intégral d'une facture à échéance, et après une mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrés, ASSIST LANGUES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de subrogation de règlement de la prestation par un OPCO (Opérateurs de compétences) dont il dépend, il appartient au Client de réaliser une demande de prise en charge préalablement à la date prévue pour le début de la formation en respectant les délais inhérents à cet OPCO.

ASSIST LANGUES devra recevoir une copie de l’accord de prise en charge ; Le client s’assurera du règlement à ASSIST LANGUES par l’OPCO en fin de formation .

En cas de non-paiement total ou partiel du montant de la formation par l'OPCO, pour des raisons indépendantes de ASSIST LANGUES, les montants dus seront facturés au Client.ASSIST LANGUES ne pourra pas commencer de formation sans avoir reçu l’accord de l’OPCO (le cas échéant).

Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal(c.com.art.441-6al.3).Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès qu’elles seront portées à la connaissance du client (Lettre recommandée avec accusé de réception).

Si un Client n' a pas réglé une formation due, il se verra refuser la mise en œuvre d'une nouvelle formation;

Délai de mise en œuvre des formations

15 jours après la constitution du dossier administratif.

En cas de nécessité urgente de formation, le délai peut être raccourci en accord avec l’entreprise. (Exception faite si les directives de certains organismes payeurs demandant des délais minimums d’attente).

Les participants

Le client donne le(s) nom(s) du ou des participant(s) souhaité(s) lors de la commande et certifie que la ou les personne(s) en question a/ont connaissance des présentes conditions générales et qu'elle(s) les respecte (nt).

L'accès aux formations en ligne est exclusivement réservé aux participants qui se sont vus attribuer un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe personnel.

Il s'agit d'une prestation à durée limitée. ASSIST LANGUES n'octroie aucune indemnisation au motif que l'accès n'aurait pas, ou trop peu, été utilisé.

Les tarifs conclus pour chaque formation comprennent l’évaluation diagnostique, formative et sommative pour chacun des participants.

L’évaluation sommative pourra être une certification officielle si l’accord a été pris avec l’entreprise en tenant compte de son coût ou si le dispositif de prise en charge l’impose.

Conditions de désistement et de report

Un désistement ne peut avoir lieu que 30 jours avant la date de formation prévue. Passé ce délai et 15 jours avant la date de début de formation, Assist Langues percevra 50% de la somme à titre d’indemnité. Au-delà de ces délais et en cours de formation, la somme totale sera due. La somme totale des cours sera due en cas d’abandon des participants en cours de formation ou de dépassement de la date limite de formation convenue avec l’entreprise et indiquée sur la convention de stage.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Annulation et report exceptionnels d’une séance de formation

Le Client peut reporter exceptionnellement une séance de formation, ce report devra être justifié et notifié au moins cinq jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus du cours. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à :contact@assistlangues.fr et directement au formateur par mail et par téléphone. Ces reports éventuels doivent être réduits au minimum pour ne pas impacter la qualité de la formation.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à ASSIST LANGUES pourront être communiquées à ses formateurs pour la bonne exécution des formations et pour les besoins des stages.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour ASSIST LANGUES, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation.

Clauses de non-débauchage

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher les formateurs missionnés par ASSIST LANGUES.

Attribution de compétence

Les litiges non réglés à l’amiable seront de la compétence du tribunal de commerce de PARIS Quel que soit le siège ou la résidence du Client.

C.P.F.

1- Droit de rétraction

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter.(fonctionnalité prévue dans l’espace personnel de l’élève dans la plate-forme. Assist Langues reçoit une notification de sa rétraction sur son espace professionnel.

À l’expiration du délai de rétractation, le stagiaire est considéré comme inscrit.Il est tenu de participer à la formation.

2- Litige entre le titulaire de compte et ASSIST LANGUES

Il est rappelé qu’en cas de litige entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte afférent à l’exécution d’une Action de formation souscrite au travers de la Plateforme, il revient au Titulaire du compte d’adresser une réclamation à l’Organisme de formation.

Préalablement à toute action contentieuse, le Titulaire de compte dispose du droit de recourir à un médiateur. La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, l’Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation communique aux Titulaires de compte les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l’inscription du Titulaire de compte.

À défaut d’accord amiable entre l’Organisme de formation et le Titulaire du compte, le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant.

En cas d’introduction d’un recours auprès du juge judiciaire, le Titulaire de compte en informe la CDC dans un délai de 3 mois suivant l’introduction de la requête.

Loi applicable

La loi française est applicable.

Siège Social

ASSIST LANGUES a établi son siège social au:

23 rue Pradier 75019 Paris

Date de mise à jour 09/04/2022


Date de mise à jour 09/04/2022